Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« vingt ans »,
les mots :
« deux-cent-quarante mois ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.