Fabrication de la liasse

Amendement n°67

Déposé le jeudi 2 décembre 2021
Discuté
Rejeté
(vendredi 10 décembre 2021)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
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Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
ARTICLE 41

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié permettant un examen approfondi devant les deux chambres parlementaires.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article et vise à renvoyer cette réforme à un projet de loi dédié.