Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de leur achèvement »,
les mots :
« au cours duquel ils sont achevés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.