Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« du »
les mots :
« procurés par le ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ces logements »,
les mots :
« ce logement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28, et à la fin de l'alinéa 29.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« à usage d’habitation »
les mots :
« et qui constitue leur habitation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.