- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 1 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 1 000 000 € du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », action 01 « financement des partis » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État », action 02 « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres ».
L’action 02 du programme 354 couvre notamment les domaines du droit des étrangers : demande d’asile, séjour reconduite à la frontière, naturalisation.
Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des OQTF.
En effet, « selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures. Alger ayant concédé 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424. Certains pays africains sont encore moins coopératifs : le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans. »