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Fabrication de la liasse

Amendement n°743

Déposé le jeudi 9 décembre 2021

Retiré

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

ARTICLE 4 QUATER

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les membres du groupe GDR s’opposent à l’allongement de la durée du bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de jeune entreprise innovante car sa nécessité n’est pas prouvée et son utilité sociale n’est pas avérée.