Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, après le mot :
« et »
insérer les mots
« les trois alinéas du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel