- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« exceptionnel »
insérer les mots :
« , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux deux tiers »
les mots :
« à la moitié ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exceptionnel, »
insérer les mots :
« si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » .
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux deux tiers »
les mots :
« à la moitié ».
Cet amendement propose de rétablir la version proposée par les rapporteurs spéciaux en séance publique, avant l'adoption du sous amendement par le Gouvernement en première lecture. Il s'agit de prévoir un équilibre plus respectueux des finances des EPT tout en ménageant une protection suffisante pour la MGP :
- en conditionnant la remontée de la dynamique de MGP à une perte effective de CVAE de 5% au moins en 2022 par rapport à 2021 ;
- en la limitant à la moitié de la dynamique, plutôt qu'aux deux tiers.
Rappelons que pour 2021, la MGP bénéficie des deux tiers de dynamique de la CFE alors que la CVAE ne devrait baisser que de 1%.