Fabrication de la liasse

Amendement n°CF168

Déposé le vendredi 3 décembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – Après la date :

« 2022 »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :

« , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. »

II. – Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

« est égal au montant versé en 2021. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 492,1 M€ et 40,8 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets des régions. 

La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé. Entre 2017 et 2021, la DCRTP et la DTCE des Régions ont respectivement enregistré une baisse de 182 M€ et 83 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Il est à rappeler que la baisse de la DCRTP et de la DTCE des Régions prévue par la loi de finances pour 2021 était de 25 M€.

Pour 2022, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP et de la DTCE qui amputerait les recettes des régions de 50 M€. Pour la première fois depuis plusieurs années, seules les Régions sont mises à contribution dans le cadre de la baisse des « variables d’ajustement » alors même que la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques en 2021 publié cet été souligne que « Dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparait ainsi la plus affectée par la crise sanitaire, alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements ». En effet, en 2020, selon la Cour des comptes, l’épargne brute des Régions a chuté de 21,7 % (après retraitement de la réforme liée à l’apprentissage) se retrouvant à un niveau inférieur à celui enregistré en 2017 alors que l’épargne brute des Régions était en amélioration constante depuis 2015. Les régions seraient également la seule catégorie de collectivité à ne pas retrouver en 2021 le niveau d’épargne brute atteint avant la crise.

Par ailleurs, les Régions et Collectivités d’Outre-Mer sont également concernées par ces baisses de DCRTP et de DTCE alors même qu’un dispositif partiel de compensation de leurs pertes de recettes spécifiques a été voté et mis en œuvre pour les années 2020 et 2021. 

Enfin, les Régions participent pleinement à l’effort de relance en ayant engagé plus de 2 milliards d’euros dans l’urgence depuis le début de la crise sanitaire et en s’engageant dans l’accord de partenariat signé avec le Gouvernement d’augmenter de 14 à 20 milliards d’euros leurs contributions aux contrats de plan avec l’État sur la période 2021‑2027. Pour les seules années 2021 et 2022, les Régions ont déjà signé des engagements portant sur plus de 15 milliards d’euros au travers des accords de relance. 

Ainsi, afin de préserver les ressources des Régions qui ont été significativement affectées par la crise sanitaire, cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la région Occitanie, vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE sur celui versé aux régions en 2021.