- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à maintenir le budget de l’audiovisuel public au niveau de 2021, et donc à s’opposer à une nouvelle baisse de 17,7 millions d’euros.
Il vise aussi à maintenir l’indexation de la contribution à l’audiovisuel public, c’est à dire à l’augmenter de 1 euro. Nous considérons que cette hausse, qui s’applique au niveau du foyer fiscal, est très limitée. Aussi, elle ne peut être considéré comme une mesure de pouvoir d’achat vu sa faible ampleur et elle impacte directement le fonctionnement de l’audiovisuel public.