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(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	66 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Politique de la ville	0	0
Interventions territoriales de l'État	66 000 000	0
TOTAUX	66 000 000	66 000 000
SOLDE	0

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de 66M€ pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.

Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende alors qu’elle n’est pas responsable.

Cet amendement vise donc à aider la collectivité de Corse en transformant le PEI (puisqu’il pourra désormais être affecté à des dépenses de fonctionnement) et en l’augmentant.

Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’actions 4 (66 millions d’euros) du programme 135