- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 63 000 000 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 43 211 649 565 »
le montant :
« 43 274 649 565 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à octroyer un soutien exceptionnel de 63M€ à la collectivité de Corse par une augmentation de sa Dotation de Continuité Territoriale (DCT).
La DCT reste figée depuis plus de dix ans.
Cette augmentation pourra aider la collectivité de Corse à payer l’amende à laquelle elle a été condamné dans le cadre de la DSP accordée à la SNCM.
Cette amende s’élève à plus de 86M€.