Fabrication de la liasse

Amendement n°CF38

Déposé le mercredi 1 décembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de laisser le législateur fixer le niveau de la garantie accordée par l’État et de l’octroyer directement. Il n’appartient pas au ministre de l’économie et des finances d’exercer cette compétence.