Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4710, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)