- Texte visé : Texte n°4712, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’article L. 216‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1‑1. – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal. »
La lutte contre le harcèlement scolaire nécessite une mobilisation de tous les acteurs institutionnels et notamment des collectivités locales. En effet, le harcèlement scolaire implique une réponse locale car les réalités dans les cours d’écoles ne sont pas les mêmes partout. En Suède ou en Finlande, la stratégie de lutte contre le harcèlement scolaire est ainsi perçue comme efficace car les politiques publiques sur le sujet sont décidées à des échelons locaux pour adapter la réponse publique et les investissements réalisés aux caractéristiques de chaque territoire.
En France, les collectivités territoriales hésitent encore bien souvent à agir sur le terrain de la prévention et de la résolution des cas de harcèlement scolaire et ce, malgré le fait que les communes, départements ou régions disposent de compétences dans le domaine scolaire.
Le présent amendement vise donc à inciter les collectivités territoriales à proposer des politiques publiques de prévention des actes de harcèlement scolaire mais aussi de prise en charge des victimes, en établissant une reconnaissance légale de la possibilité d’être à l’initiative de ces politiques.