Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)., n° 4712-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 décembre 2021)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler aux personnes qui harcèlent un ou une élève que la Justice comme la police peuvent se saisir de la question du harcèlement scolaire.