Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4712, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 décembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à »
les mots :
« de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.