- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)., n° 4712-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Les rédacteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article visant à créer un délit de harcèlement scolaire.
En effet, les articles L 222-33-2 et suivants sur le harcèlement moral peuvent concerner le harcèlement scolaire. Ces articles offrent déjà une assise indispensable à la lutte contre le harcèlement scolaire.
Par ailleurs, créer une nouveau délit comporte le risque d'extérioriser davantage le traitement du harcèlement scolaire en le renvoyant à la justice.
Enfin, cette approche criminalisante ne permet pas de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire. En effet, selon de nombreux professionnels, le fléau du harcèlement scolaire doit être combattu avec et pour les victimes et les responsables eux-mêmes qui sont souvent d'anciennes victimes.