Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4712, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 1 décembre 2021)
Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
De nombreuses familles n'arrivent pas à obtenir la reconnaissance de harcèlement par le directeur d'établissement, pour diverses raisons qui sont propres à sa fonction: réputation et notation de l’établissement, manque de surveillants, parole de l'enfant difficile.
Ce point est d'ailleurs documenté dans le rapport du député Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, et également rapporté par l'association E-enfance.