- Texte visé : Texte n°4712, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou des faits de harcèlement scolaire ».
Cet amendement vise à déterminer le harcèlement scolaire comme une raison justifiant l’instruction à domicile.
Le projet de loi a pour ambition de définir le harcèlement scolaire et de le consacrer pénalement comme un délit autonome. La lutte contre le harcèlement scolaire est un enjeu majeur auquel il faut apporter une réponse forte. Il est fondamental que nos jeunes aient le droit à l'instruction dans un climat serein, auprès de leurs proches, lorsque l’Ecole se transforme en lieu de moquerie et de stigmatisation.
Par souci de cohérence et pour renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire, il est important d’inscrire le harcèlement scolaire comme une cause propre à l’instruction à domicile.