Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, prioritairement ».
Exposé sommaire
Les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales".
Dans la nouvelle rédaction proposée, il convient de supprimer les termes, "le cas échéant, prioritairement" qui rendent cette obligation accessoire et optionnelle. La compensation doit toujours être réalisée localement.