Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 décembre 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le chemin rural échangé est bordé d’arbres et de haies, le dossier d’échange en prévoit la création sur le chemin créé sans réduire la largeur nécessaire aux croisements et dépassements. »
Exposé sommaire
La mention d’une qualité environnementale à l’alinéa 3 est insuffisante dans le cas d’échange d’un chemin rural arboré bordé de haies. Il convient de mentionner explicitement le remplacement de ces haies sans que la largeur utile aux croisements et dépassements ne soit réduite de ce fait.