Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Maud Gatel
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. »
Exposé sommaire
Dans cette nouvelle version du texte, la précision que les compensations devaient être à la fois en nature et en financier a disparue.
Or, il est important que la coupe d’un arbre, riche de ses années de vie, puisse être compensée immédiatement par la plantation de plusieurs jeunes arbres.
Tel est l’objet de ce présent amendement.