Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Comme le proposent les rapporteurs de la MECSS dans leur rapport sur les ARS, il est évident que le conseil, qu’il soit de surveillance ou d’administration, devrait pouvoir se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence.