- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non‑respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. » »
Le présent amendement a pour objet d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités.
En effet, dans la procédure actuelle, les conventions de délégations sont décidées par décret. Ce processus, inutilement long ne permet pas une utilisation efficiente du mécanisme de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.
Ainsi, la modification de cette procédure permettrait au préfet de signer la convention de délégation de compétences en lieu et place de la publication du décret.