Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) La première phrase est supprimée ;

« b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non‑respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités.

En effet, dans la procédure actuelle, les conventions de délégations sont décidées par décret. Ce processus, inutilement long ne permet pas une utilisation efficiente du mécanisme de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.

Ainsi, la modification de cette procédure permettrait au préfet de signer la convention de délégation de compétences en lieu et place de la publication du décret.