- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
Cet amendement a pour objet de soumettre à accord préalable du conseil municipal, les décisions du président d’une intercommunalité qui visent :
- la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU
- la réduction de la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU)
En d’autres termes, cela permettra aux maires d’avoir un droit de véto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale propose de diminuer la capacité de construction de leur commune.