Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 65 de ce Projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit en matière de publicité foncière.
Or, un rapport à ce sujet a été rendu en 2018 par un groupe de travail. Le Gouvernement a donc eu tout le temps nécessaire pour élaborer un projet de loi.
Une fois de plus le Gouvernement exclut le Parlement de tout débat en voulant passer par voie d’ordonnance et c’est pour cette raison que cet amendement propose de supprimer l'article 65.