Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »
Exposé sommaire
L’emplacement de l’Hôtel de région est déterminé par le Conseil régional depuis la loi du 16 janvier 2015 qui a introduit l’article L. 4132-5 du Code général des collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc que l’emplacement de l’Hôtel du département soit déterminé lui aussi par l’assemblée délibérante qui y siège, en l’espèce le Conseil départemental.