- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement. »
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie.
Il vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires.
En effet, la réglementation relative aux questions funéraires ne correspond plus aux réalités actuelles en raison de l’évolution de ce secteur et notamment l’essor du nombre de chambres funéraires sur le territoire National durant les 20 dernières années.
Cette modernisation permettrait donc en premier lieu d’adapter la réglementation à l’évolution de ce marché.
De plus, il s’agit de répondre également aux modifications des comportements des familles de défunt à l’heure où elles attendent beaucoup sur le parcours d’obsèques (transferts, soins, conservation du corps du défunt,…). Il est nécessaire de leur permettre d’accéder à toutes les informations relatives aux prestations proposées par les chambres funéraires.
Enfin, la modernisation de cette réglementation vise aussi à permettre aux familles de pouvoir contacter plus simplement le gestionnaire lorsqu’un certain nombre de difficultés d’ordre pratique apparait.
Cette règlementation devenue inadaptée doit donc être modernisée pour permettre aux familles d’identifier immédiatement le gestionnaire des chambres funéraires.