- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;
« 2° Le I de l’article L. 5215‑20 est ainsi modifié :
« a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;
« b) Au b du 2° , après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« c) Le 3° est ainsi modifié :
« – après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social ou des personnes défavorisées d’intérêt communautaire ; »
« – au c, après le mot : « programmées » et après le mot : « actions », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« d) Les b, c et d du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt communautaire » ;
« 3° Le I de l’article L. 5217‑2 est ainsi modifié :
« a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt métropolitain » ;
« b) Au b du 2° , après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;
« c) Le 3° est ainsi modifié :
« – après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt métropolitain ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt métropolitain ; »
« – au début du c, sont ajoutés les mots : « Actions d’intérêt métropolitain d’ » ;
« – au même c, après le mot : « bâti, » et après le mot : « et », il est inséré le mot : « de » ;
« d) Les b, c, d et e du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt métropolitain ». »
Cet amendement du Groupe LR, qui rétablit l’article 4 ter, tend à rétablir le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d’activité, voirie, environnement, politique du logement).