Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Éric Ciotti

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Bernard Deflesselles

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Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Éric Diard

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Jean-Pierre Door

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Marianne Dubois

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Virginie Duby-Muller

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Jean-Jacques Gaultier

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Annie Genevard

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Philippe Gosselin

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Jean-Carles Grelier

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Victor Habert-Dassault

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Yves Hemedinger

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Patrick Hetzel

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Christian Jacob

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Guillaume Larrivé

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Marc Le Fur

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Constance Le Grip

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David Lorion

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Véronique Louwagie

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Gérard Menuel

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Frédérique Meunier

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Éric Pauget

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Bernard Perrut

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Jean-Luc Poudroux

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Jean-Louis Thiériot

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.

« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1, si ce schéma existe. » »

Exposé sommaire

Cet article, introduit par le Sénat, mais supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, donnerait aux Régions le pouvoir de réguler la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations, en fonction de la hauteur des machines, pâles comprises, comme c’est actuellement le cas par exemple dans le Länder de Bavière. Certes, une distance minimale de 500 mètres a été instituée en 2010 entre les éoliennes terrestres et les habitations. Toutefois, cette règle a causé de nombreuses difficultés aux habitants. Aussi les préfets ont-ils reçu le pouvoir, en 2015, de relever ce minimum au cas par cas, mais cette faculté n’a pas été utilisée.

Des règles plus contraignantes que l’obligation d’avoir une distance minimale de 500 mètres ont également été adoptées au Danemark où la distance doit être égale à trois fois la hauteur totale de l’éolienne, ou encore aux États-Unis, où les comtés de Californie ont instauré des distances variant d’une à quatre fois la hauteur de l’éolienne, trois fois étant la norme standard. En Suède, certaines communes imposent une installation à 750 mètres des habitations et d’autres à 1 000 mètres.

Enfin, en France, selon la recommandation de l’Académie de médecine dans son rapport publié en mai 2017, il faudrait même éloigner à 1500 mètres des habitations les éoliennes d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres. Selon cette publication, l’éolien terrestre affecte en effet au travers de ses nuisances sonores, et surtout visuelles, la qualité de vie d’une partie des riverains et donc leur « état de complet bien-être physique, mental et social » lequel définit aujourd’hui le concept de santé.

A ce titre, les députés du groupe LR souhaite réintroduire dans le présent projet de loi la proposition du Sénat qui permet aux Régions, mieux placées que l’État pour comprendre la situation de leurs habitants, d’augmenter ou de redéfinir la distance minimale.

Enfin, pour éviter de compliquer l’instruction des projets, une même définition de cette distance s’appliquerait sur l’ensemble du territoire de chaque Région.