- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».
Dans le cadre du rapport remis par la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi que nous étudions actuellement, les rapporteurs ont émis la préconisation de « renforcer la concertation pour accélérer la chaîne de décision au sein des départements, s’agissant de l’école inclusive. ».
Lors de l’audition du recteur de Guyane en juin dernier, ce dernier expliquait que, malgré la présence d’une Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) sur son territoire, il lui apparaissait nécessaire de renforcer la concertation des acteurs pour permettre une réponse plus rapide à ses usagers. La chaîne de décision est en effet, selon lui, très perfectible.
C’est pourquoi cet amendementpropose de renforcer la concertation et la coordination de l’ensemble des acteurs du département en charge de l’école inclusive, afin d’accélérer la chaîne de décision quant à la scolarisation des élèves en situation de handicap.