Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« Une collectivité ou un groupement de collectivités ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de changer le champ de l’article 25 bis A tel qu’adopté en commission en prévoyant qu’il s’applique, non pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais à une collectivité ou un groupement de collectivités