- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré. »
L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) mène de multiples études relevant des champs de compétence des organismes Hlm, qu’il s’agisse d’études financières et comptables ou d’études à thématiques transversales : accès au logement, droits de réservation, gestion locative, vente des logements, etc.
Or, à aucun moment se trouve consultée ou associée à ces travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes d’Hlm. Le présent amendement complète à cet effet les dispositions relatives au fonctionnement de l’ANCOLS.