Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 décembre 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de prévoir l’avis des communes dans tous les cas même si la compétence en matière de document d’urbanisme relève de l’EPCI.