- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés générées, dans les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, par l’éloignement de l’exercice d’une compétence par une collectivité territoriale autre qu’une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale, et sur les outils de différenciation mobilisables pour y pallier, notamment en permettant un renforcement des moyens d’actions des communes.
Si les dernières lois territoriales n’ont pas retiré à la commune sa clause générale de compétence, telle que fixée par la loi de 1884, l’AMRF constate qu’au vu de la volonté de prioriser les intercommunalités, la capacité d’action des communes est affaiblie et la prise d’initiatives empêchée.
Or, les différents transferts de compétences en direction des EPCI empêchent aujourd’hui de plus en plus de communes, particulièrement en milieu rural, de mettre en œuvre un certain nombre de services publics essentiels et auxquels leur population a difficilement accès du fait de l’éloignement ou de l’absence d’actions des Collectivités territoriales ou groupements compétents en la matière.
Le présent amendement entend donc poser les bases d’une réflexion, à travers une demande de rapport, sur les difficultés générées par l’éloignement de l’exercice de certaines compétences locales, auxquelles se retrouvent confrontées les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, ainsi que sur les moyens mobilisables pour y faire face et l’intérêt dans cette optique de renforcer la clause générale de compétence des communes.