Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Les communes situées dans des agglomérations soumises à un risque fort ou modéré de catastrophe naturelle aggravé du fait de l’urbanisation existante et pour lesquelles l’artificialisation des sols augmenterait les risques pour les populations. »

Exposé sommaire

De nombreuses régions de France sont de plus en plus souvent frappées par des catastrophes naturelles, notamment des inondations aggravées par le ruissellement urbain, qui doivent nous obliger à tenir compte des conséquences de l’urbanisation et de l’artificialisation des sols sur les risques.

Les dispositions législatives actuelles ne permettent pas d’en tenir compte.

Le III. de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation est certes inapplicable pour une liste de communes définie par décret mais les conditions de cette exonération sont bien trop restrictives et il est nécessaire de les étendre.  

Elles ne tiennent en effet pas compte de l’imperméabilisation des sols qui aggrave le ruissellement et les dégâts. Il n’est plus possible de s’intéresser uniquement aux conséquences, il faut aussi traiter les causes.

C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de tenir compte du risque lié à l’artificialisation des sols dans les communes situées au sein d’agglomérations soumises à un risque naturel fort ou modéré.