Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article dont l’objectif est de prolonger au-delà de 2025 les obligations imposées par la loi SRU.
Ces dispositions sont inefficaces et bien trop lourdement pénalisantes pour des communes qui, loin de la caricature injuste souvent faite, ne sont pas en mesure pour diverses raisons, très souvent liées aux disponibilités foncières, d’atteindre les objectifs uniformément imposés par la loi SRU.
Il serait plus que temps de changer de logique pour ne plus raisonner en stock de logements mais bien en flux de constructions, en tenant compte si nécessaire des potentialités réelles de développement de chaque commune.