- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – L’administration chargée de traiter la déclaration des déplacements à l’étranger des ressortissants français fait connaître au maire les informations ou les données récoltées lorsqu’elles concernent les personnes domiciliées sur leur territoire.
« Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Cet amendement vise à donner les moyens aux maires d’établir un registre des mobilités et de créer une veille permettant de pouvoir alerter, dès le premier instant, les autorités en cas d’absence de nouvelles d‘une personne étant censée revenir sur le territoire.
Selon le dernier rapport du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, environ 1.650 Français sont incarcérés à l’étranger chaque année, dont près d'un tiers pour des causes inconnues.
Ces détentions arbitraires, disparitions forcées ou prises d’otages politiques concernent des journalistes, chercheurs, touristes, étudiant ou professionnels divers.
Dans ces situations de crise, chaque seconde compte et l’implication des maires dans cette chaîne visant à secourir un citoyen est indispensable.
L’accès à une partie des données du fichier Ariane ou du Centre de crise et de soutien, dans le cadre du respect des données définit par la CNIL, pourrait permettre aux maires d’apporter une vigilance supplémentaire, de déclencher une alerte éventuelle en cas d’anomalie potentielle et de participer à l’accompagnement des victimes à l’étranger.
Cet amendement s’inscrit dans l’état d’esprit de l’Agenda 2030 afin d’atteindre les Objectifs de Développement Durable dont le numéro 16 vise à promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives et le numéro 17 qui vise à créer de nouvelles alliances pour atteindre l’ensemble de ces objectifs.