- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. »
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour une commune n’ayant pas été mise sur la liste des exemptions par l’EPCI dont elles dépendent de saisir directement le Préfet afin de lui demander de l’ajouter sur cette liste.
Il ne s’agit pas de reprendre aux intercommunalités leur rôle de chef de file en matière de politique de l’habitat, mais simplement de prévoir une voie de recours en cas d’oubli d’une commune dans la liste des exemptions ou de contestation pour les communes ne figurant pas dans cette liste alors qu’elles estiment pouvoir y figurer.
Ainsi, les intercommunalités restent pleinement compétentes dans l’établissement de ces listes mais cet amendement prévoit une voie de recours pour les communes, qui pourraient alors s’adresser au représentant de l’État dans le département.