Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse.

« Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile ces sentiers ou chemins ruraux demeurent dans tous les cas affectés au libre usage des piétons et autres usagers, dans le respect des lois et règlements. La commune n’a pas l’obligation de les entretenir. » 

Exposé sommaire

Aujourd'hui la législation ne définit les chemins ruraux que par leur usage et non par leur nature. Cette dernière doit être précisée puisque ces chemins peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou encore être en impasse.

Cet amendement vise à rappeler la mission de service public des chemins ruraux et à préciser le droit d’usage et de libre circulation des piétons, et autres usagers comme un tracteur sur un chemin de terre.