- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion des logements sociaux de l’ensemble des communes membres est supérieure à 25 % des résidences principales n’étant pas des logements sociaux ».
Cet amendement propose de tenir compte du développement des intercommunalités en assouplissant l’application du seuil de 25% de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants.
Si l’appréciation de ce seuil se fait toujours par communes, cet amendement propose que, pour les cas où des communes seraient en-dessous du seuil de 25%, il serait pris en compte la proportion de logement sociaux existants dans l’ensemble de l’intercommunalité dont elle est membre.
Ainsi, si cette commune est membre d’une intercommunalité disposant déjà de 25% de logements sociaux, elle peut alors figurer sur la liste d’exemption de la loi SRU.