Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir à six ans la durée des contrats de mixité sociale.
En effet, allonger la durée des contrats de mixité sociale permet de mieux prendre en comptes les difficultés que rencontrent les communes dans l’aménagement de leur politique du logement et urbanisme.
Cet amendement propose donc un allongement de la durée des contrats de mixité sociale afin de permettre aux communes de se concentrer sur les efforts à mener pour respecter les critères fixés par la loi SRU et de mener en la matière une véritable politique de long terme.