- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - Sont ajoutés les mots : « , jusqu’à six mois précédant le renouvellement général de l’assemblée délibérante de la collectivité. ». »
Le présent amendement vise à encadrer les référendums à l’initiative des citoyens six mois avant le renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Tandis que l’article 4 du projet de loi prévoit d’abaisser le seuil de signataires de la demande à un dixième des électeurs inscrits dans les communes, et à un vingtième des électeurs inscrits dans les autres collectivités, le recours au référendum reste possible durant toute la durée du mandat électoral. Les élus municipaux s’inquiètent des effets d’aubaine d’une telle mesure et du caractère abusif de l’initiative citoyenne quelques mois avant une élection, servant davantage des opinions politiques que répondant à un enjeu local.
Afin d’anticiper le risque d’un afflux massif de référendums à l’approche des scrutins électoraux locaux, il est proposé par cet amendement d’autoriser jusqu’à 6 mois avant l’élection la possibilité d’utiliser les référendums locaux.