- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, par convention entre le représentant de l’État et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »
Cet amendement vise à lancer au plus vite sur le territoire de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin une expérimentation relative à la mise en place de la démonétisation du RSA.
Cette démonétisation, souhaitée par la Collectivité, a reçu le soutien du Gouvernement en loi de finances pour 2019, mais l’expérimentation, qui devait entrer en vigueur en juillet 2019, semble avoir été reportée sine die.
La présente mesure a pour objectif d’expérimenter un dispositif adapté aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Martin, visant à permettre au RSA de mieux remplir son objet, ces caractéristiques et contraintes particulières limitant actuellement la réalisation des finalités énoncées à l’article L. 262-1 du CASF.