Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« aux communes dont plus de la moitié de leur territoire est constitué de bois et forêts appartenant à l’État et gérés par l’office national des forêts, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la construction de nouveaux logements est contrainte du fait de la présence prépondérante sur leur territoire de bois et forêts appartenant à l'État.