Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trente-deuxième »,
le mot :
« trente-troisième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte de l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation par l’article 37 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.