- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021 est ainsi modifié :
« 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 5211-11-1 | la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 |
| L. 5211-11-1-1 | loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale |
| L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 | la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 |
»
« 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pour l’application de l’article L. 5211‑11‑1‑1, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés. »
La proposition tend à étendre à la Polynésie française les apports du projet de loi visant à étendre aux EPCI et à l’ensemble des communes de plus de 20 000 habitants la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation, prévue par l’article L. 2121-22-1 du CGCT, article applicable en Polynésie française.
La Polynésie française ne disposant pas d'EPIC à fiscalité propre, cet amendement vise donc à permettre à ces derniers de bénéficier des mesures de la loi.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.