Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recensement »
insérer les mots :
« exhaustif ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre exhaustifs le réseau de chemin ruraux. En effet, ce recensement ne doit pas être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune, et signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs.