- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Au début du 1° de l’article L. 3211‑5, du code général de la propriété des personnes publiques, sont ajoutés les mots : « Excepté sur le territoire guyanais, »
Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement des cessions de bois et forêts de l'Etat en Guyane. En effet, sur le territoire national, une des conditions cumulatives à la réalisation de telles opérations foncières est que ces dernières n'excèdent pas 150 hectares. Cette mesure fait obstacle à ce que l'Etat cède à la SAFER la dotation foncière de 20 000 hectares qu'il s'est engagé à lui céder dans le cadre des Accords de Guyane de 2017. L'Assemblée constitutive de la SAFER s'étant tenue en Mai 2021, il est primordial que ce foncier soit apporté à son capital afin de mener à bien ses missions. Il est donc nécessaire que cet obstacle d'ordre législatif soit supprimé.